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Un permis de construction ou un certificat d'autorisation est essentiel pour la plupart de vos travaux!

Nous vous présentons ici différents sujets relevant de la division urbanisme qui pourraient vous être utiles si vous avez des projets de construction, de rénovation ou autre. Pour visualiser chaque texte, cliquez sur les différents rubriques ci-dessous.

Informez-vous avant d'entreprendre vos travaux

Informez-vous auprès du Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600 poste 5690 ou par courriel à receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca avant d'entreprendre tout projet de travaux, afin de vérifier la nécessité d’un permis ou d’un certificat ainsi que la réglementation à respecter.

Demande de permis: délais de traitement plus long qu'à l'habitude

Comme dans l’ensemble des municipalités du Québec, la Ville de Sorel-Tracy reçoit un nombre de demandes de permis bien supérieur qu'à la normale. 

Les employés du Service de la planification et du développement urbain redoublent d’efforts, mais les délais de traitement sont forcément plus longs qu’à l’habitude. C’est pourquoi nous vous suggérons fortement de faire votre demande à l’avance.

Si vous avez laissé un message ou envoyé un courriel, nous vous répondrons aussitôt que possible.

Faites votre demande de permis en ligne

Plusieurs demandes de permis peuvent maintenant se faire en ligne! Nous vous invitons donc à vous rendre sur notre site Permis en ligne

  • Abattage et plantation d'arbres

    Vous désirez abattre un arbre ? Un certificat d'autorisation est exigé!

    Pour tout abattage, une demande d’autorisation doit être faite auprès du Service de la planification et du développement urbain. Seuls les types d’abattage d’arbres suivants sont autorisés :

    • arbre mort ou atteint d’une maladie incurable;

    • arbre dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens;

    • arbre qui constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété;

    • abattage dans le but de réaliser un ouvrage ou d’ériger une construction autorisée en vertu des règlements de la Ville.

    Pour obtenir votre permis d'abattage, faites votre demande en ligne dans notre section Permis en ligne

    Vous avez reçu un avis de plantation d'un arbre ?

    Lorsque vous devez planter un arbre, l’arbre doit avoir, au moment de la plantation, une hauteur d’au moins 2 mètres pour un arbre feuillu et 1,5 mètre pour un conifère.

    Entretien

    Les feuillus devraient être élagués alors qu’ils sont dormants, à la fin de l’automne ou au début du printemps, pour éliminer les branches mortes, endommagées ou qui frottent sur d’autres. Pour ce faire, n’hésitez pas à contacter une entreprise spécialisée puisque des arbres en santé valorisent une propriété.

    Étêtage à éviter

    Notez bien que l’étêtage d’un arbre est une méthode fortement déconseillée pouvant entraîner des conséquences dommageables pour les arbres. L’élagage demeure une meilleure méthode pour contrôler la croissance ou la forme de l’arbre.

    Conseils

    • Ne plantez pas des arbres de grande taille à proximité de lignes aériennes d’électricité.

    ATTENTION !

    Si des branches se trouvent à moins de trois mètres des fils électriques de moyenne tension qui jalonnent votre terrain, la loi est claire : seule Hydro-Québec, ou un élagueur autorisé par Hydro-Québec, a le droit d’effectuer ces travaux d’élagage ou d’abattage.

    Consultez notre DÉPLIANT

  • Abris d'auto temporaires

    Les abris temporaires (toiles et structures) peuvent être installés uniquement à compter du 1er octobre d'une année et être démontés complètement au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

    Un abri temporaire ou hivernal est permis sur un terrain déjà occupé par un bâtiment principal. Cet abri est assujetti aux conditions suivantes :

    • le toit et les murs doivent être revêtus d'un seul matériau, soit une toile spécifiquement conçue à cette fin, approuvée par l'ACNOR ou l'équivalent, soit des panneaux démontables de bois peint ou teint;

    • le revêtement doit être d'une seule couleur et être maintenu en bon état;

    • l'abri doit se trouver à au moins 2,5 mètres de la bordure ou du pavage de la rue;

    • en dehors de la période où il est permis, un tel abri doit être complètement démonté, y compris la structure de soutien;

    • lorsque l'abri temporaire est installé sur un terrain occupé par un usage de la catégorie d'usages « Habitation de type familial» comprenant quatre logements ou plus, l'abri ne peut être situé dans la cour avant.

    Avant d'installer votre abri temporaire ou hivernal, prenez soin de faire les vérifications qui s'imposent auprès du Service de la planification et du développement urbain en téléphonant au 450 780-5600 poste 5690.

  • Garage détaché

    Vous ne pouvez procéder à l’installation ou la modification de votre garage détaché avant l'obtention du permis de construction.

    Vous pouvez vous procurer ce permis en ligne dans notre section Demande de permis

    Un garage détaché est assujetti aux conditions suivante :

    • un seul garage privé, attaché ou détaché du bâtiment principal, est autorisé par terrain. Malgré ce qui précède, un garage détaché et un garage attenant sont autorisés sur un même terrain, pourvu que ledit terrain soit d’une dimension minimale de 4 000 m2:

    • la superficie maximale d’un garage privé détaché du bâtiment principal est fixée comme suit :

    • lorsqu’il dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant un ou deux logements, la superficie maximale est fixée à 56 m2. Malgré ce qui précède, un garage privé peut être d’une superficie supérieure à 56 m2, mais il est toutefois assujetti au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur;

    • lorsqu’il dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant plus de 4 logements, la superficie maximale est fixée à 40 m2 par logement compris dans l’habitation, sans toutefois excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal;

    • dans tous les autres cas, la superficie maximale est fixée à 24 m2 par logement compris dans une habitation, sans toutefois excéder 75 m2.

    • un garage privé, détaché du bâtiment principal,doit respecter la marge avant et la marge latérale sur rue prescrites à la grille des spécifications;

    • un garage privé, détaché du bâtiment principal, doit respecter la marge arrière prescrite à la grille des spécifications lorsque ledit garage est implanté dans une cour arrière sur rue;

    • la distance minimale entre un garage privé, détaché du bâtiment principal, et une ligne de terrain, autre qu’une ligne avant, une ligne latérale sur rue ou une ligne arrière sur rue, est fixée à 0,75 mètre;

    • un garage privé, détaché du bâtiment principal, implanté dans une cour arrière sur un terrain d’angle, un terrain d’angle transversal ou un terrain formant un îlot doit respecter une distance minimale par rapport à une ligne latérale sur rue équivalant à la marge latérale sur rue prescrite à la grille des spécifications;

    • la distance minimale entre un garage privé détaché et le bâtiment principal est fixée à 2 mètres;

    • la distance minimale entre un garage privé, détaché du bâtiment principal, et une autre construction accessoire est fixée à 2 mètres, à moins que celle-ci soit attachée à ladite construction accessoire;

    • la hauteur maximale du mur d’un garage privé détaché du bâtiment principal est fixée à 3 mètres;

    • la pente du toit d’un garage privé détaché ne peut excéder la pente du toit du bâtiment principal; 

    • un garage privé détaché doit être muni d’une porte de garage dont sa hauteur est d’au plus 2,5 mètres et sa largeur d’au moins 2,1 mètres;

    • un garage privé détaché doit reposer sur des fondations de béton coulé ou de blocs de béton et un plancher de béton coulé;

    • la hauteur totale d’un garage privé détaché ne peut excéder celle du bâtiment principal.

    Consultez notre DÉPLIANT pour plus d'informations sur la construction de votre garage détaché.

  • Installation d'une piscine

    Certificat d'autorisation

    L'obtention d'un certificat d'autorisation municipal est obligatoire pour tout propriétaire désirant faire l'installation d'une piscine.

    Pour vous procurer ce certificat, vous pouvez faire votre demande en ligne dans  notre section Demande de permis

    Vous pouvez également vous procurez votre certificat d'autorisation en téléchargeant le formulaire qui correspond à votre demande soit :

    Installation d'une piscine hors-terre ou gonflable ou un spa

    ou

    Installation d'une piscine creusée ou semi-creusée

    Vous devez par la suite, vous présenter avec le formulaire dûment rempli, au Service de la planification et du développement urbain, au 105, rue du Prince à Sorel-Tracy, (450 780-5600 poste 5690).

    Normes exigées 

    Une piscine est assujettie aux conditions suivantes :

    1° l’implantation d’une piscine doit respecter les distances minimales suivantes :

    • 1 mètre d’une ligne de terrain;

    • 1,5 mètre d’un bâtiment principal;

    • 1,5 mètre d’un bâtiment accessoire. Malgré ce qui précède, la distance peut être réduite à 1 mètre entre une piscine creusée et un pavillon de jardin ou une pergola.

    2° toutes les dispositions relatives à l’implantation d’une piscine s’appliquent à l’implantation d’une plateforme non rattachée au bâtiment principal et donnant accès à la piscine, ainsi qu’à l’implantation des accessoires utilitaires, tels glissade, tremplin, escalier ou échelle;

    2.1. la distance minimale entre tout équipement requis pour le fonctionnement de la piscine tels que système de filtration, chauffe-eau, thermopompe ou bonbonne de gaz et une ligne de terrain est fixée à 1 mètre;

    3° une piscine peut être dans une cour latérale sur rue ou une cour arrière sur rue pourvu qu’elle respecte les marges prescrites à la grille des spécifications;

    4° une piscine peut être dans une cour avant, seulement si elle est située sur un terrain occupé par l’usage « Établissement d’hébergement » et qu’elle est dissimulée de la rue par une clôture opaque conforme aux dispositions du paragraphe 8°  ou une haie dense constituée d’arbustes à feuillage persistant. Une haie ne peut remplacer une clôture lorsque celle-ci est exigée selon les dispositions du présent article.

    5° la distance minimale entre la piscine et les équipements requis pour le fonctionnement de la piscine est fixée à 1 mètre;

    6° l’alimentation électrique des équipements et de l’éclairage d’une piscine doit être souterraine;

    7° sous réserve du paragraphe 9°, un trottoir d’une largeur minimale de 1 mètre doit ceinturer une piscine creusée sur au moins deux tiers de son périmètre. Ce trottoir doit être contigu à la piscine et être doté d’une surface antidérapante;

    8° sous réserve du paragraphe 9°, une clôture ou un mur d’enceinte doit entourer une piscine aux conditions suivantes :

    • la hauteur minimale est fixée à 1,2 mètre;

    • la distance minimale du bord de la piscine est fixée à 1 mètre;

    • l’espace libre maximal entre le niveau fini du sol et le dessous de la clôture est fixé à 0,1 mètre;

    • la clôture ou le mur d’enceinte ne doit pas permettre le passage d’un objet sphérique dont le diamètre est de 0,1 mètre;

    • la clôture ou le mur d’enceinte doit être dépourvu de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade;

    • tout passage dans la clôture doit être fermé par une porte munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

    9° les paragraphes 7° et 8° ne s’appliquent pas à une piscine hors sol dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus, pourvu que l’accès à ladite piscine s’effectue de l’une des manières suivantes :

    • au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;

    • au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une clôture ou un mur d’enceinte ayant

    • à partir d’une plateforme rattachée au bâtiment principal et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une clôture ou un mur d’enceinte ayant les caractéristiques prévues au paragraphe 8°.

    10° malgré toute disposition contraire au présent règlement, une piscine résidentielle est assujettie au Règlement sur les piscines résidentielles (L.R.Q., c. S-3.1.02, r. 1).

  • Dérogation mineure

    Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

    Le règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».

    La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

    Quel documents doivent être déposés pour l’étude d’une dérogation mineure?

    À moins d’indication contraire, les documents et informations à fournir lors d’une demande de

    dérogation mineure sont les suivants :

    • Une demande écrite et signée à l’attention du Service de la planification et du développement urbain qui spécifie la nature de la dérogation mineure;

    • Un paiement non remboursable d’un montant de 500 $ à l’attention de la Ville de Sorel-Tracy visant à couvrir les frais d'étude et de publication des avis requis;

    • Le cas échéant, un plan pour dérogation mineure, un certificat de localisation ou un plan d’implantation montrant le ou les lots formant l’immeuble, la localisation de la ou des constructions existantes ou la ou les constructions projetées. Ledit plan ou certificat doit être fait et signé par un arpenteur-géomètre et avoir été préparé depuis moins de deux ans du jour de la demande.

    Conditions requises pour l'acceptation d’une dérogation mineure

    Une dérogation mineure est accordée aux conditions suivantes :

    • La dérogation mineure respecte les objectifs du plan d’urbanisme;

    • L’application du règlement cause un préjudice sérieux au demandeur;

    • La demande a pour effet de porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;

    • Pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ceux-ci ont fait l'objet d'un permis de construction et été effectués de bonne foi.

    Cheminement de la demande

    La demande de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme pour étude du dossier dans les 30 jours suivant le dépôt complet de la demande;

    Un avis public est publié sur le site Internet de la Ville dans la section Avis publics au moins 15 jours avant la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure;

    Après avoir pris connaissance de l'avis du comité consultatif d’urbanisme et des propos tenus par les citoyens lors de l’assemblée publique de consultation, le conseil municipal accepte ou refuse la demande;

    Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision est transmise au demandeur de la dérogation.

    Pour faire une demande ou avoir des renseignements supplémentaires sur les dérogations mineures, consultez-nous :

    Service de la planification et du développement urbain
    105, rue du Prince
    450 780-5600, poste 5690
    receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca 

  • Opération d'un commerce

    Vous désirez opérer un commerce ou une entreprise ?

    Voici la marche à suivre...

    Vous devez tout d'abord remplir le questionnaire Opération d'un commerce et le faire parvenir 15 jours minimum avant le début de l'opération des activités commerciales ou professionnelles du lieu indiqué, à l'adresse suivante :

    Ville de Sorel-Tracy
    Service de la planification et du développement urbain – Division urbanisme
    105, rue du Prince, C.P. 368
    Sorel-Tracy (Québec) J3P 7k1

    Vous devez fournir avec votre demande les documents suivants :

    • enregistrement de la raison sociale et/ou certificat d'incorporation;

    • copie du bail.

    À défaut de remplir ce formulaire et de fournir les renseignements demandés dans les délais prévus, vous pouvez être passible d'une amende de 100,00 $ sur déclaration de culpabilité.

    Le coût de la demande est de 50,00 $.

    La demande d'opération d'un commerce est conditionnelle à l'acceptation et la vérification des renseignements fournis dans la demande par la Ville de Sorel-Tracy, à la conformité aux règlements municipaux (urbanisme, zonage) et autres dispositions légales.

    Cette demande d'opération d'un commerce n'est pas un permis de construction ou un certificat d'autorisation pour les travaux de rénovation, agrandissement, transformation d'un local, installation d'une nouvelle enseigne, installation d'une enseigne temporaire, modification d'une enseigne existante, aménagement de terrain, etc. Veuillez contacter un technicien en urbanisme qui se fera un plaisir de vous donner les informations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

    Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec le Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600, poste 5690 ou par courriel à receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca.

  • Remise

    Attention !

    Vous ne pouvez procéder à l’installation ou la modification de votre remise avant l'obtention du permis de construction. Vous pouvez vous procurer ce permis au Service de la planification et du développement urbain, 105, rue du Prince, 450 780-5600, poste 5690.

    Une remise doit répondre aux conditions suivantes :

    • les remises sont permises dans les cours latérales et arrières sur les terrains de type résidentiel. Pour être implantée en cour avant, la remise doit être à plus de 40 mètres de la ligne de rue, et revêtue des mêmes matériaux que le bâtiment principal;

    • deux remises sont autorisées par terrain lorsqu’elles desservent une habitation comprenant un seul logement. Dans les autres cas, une remise est autorisée par logement;

    • lorsque la remise dessert une habitation comprenant un seul logement, la superficie maximale est fixée à 18 m2. Lorsque deux remises desservent une habitation comprenant un seul logement, la superficie cumulative maximale des deux remises est fixée à 18 m2. Dans les autres cas, la superficie maximale est fixée à 10 m2 par logement, sans toutefois excéder 65 m2;

    • la distance minimale d'une ligne de terrain est fixée à 0,6 mètre;

    • la distance minimale d'une ligne de rue est fixée à 2 mètres. Lorsque la remise est située à l'intérieur de la marge latérale ou arrière sur rue prescrite à la grille des spécifications, une haie dense constituée d'arbustes à feuillage persistant doit être plantée le long de ladite ligne de rue;

    • la distance minimale du bâtiment principal ou d'un autre bâtiment accessoire est fixée à 2 mètres, à moins que la remise soit attachée;

    • la largeur maximale est fixée à 5 mètres;

    • la longueur maximale d’une remise est fixée à 7 mètres lorsqu’elle dessert une habitation comprenant deux logements ou moins ou une maison mobile, et à 14 mètres lorsqu’elle dessert une habitation comprenant trois logements ou plus;

    • la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. Dans tous les cas, la pente du toit d'une remise ne peut excéder la pente du toit du bâtiment principal;

    • malgré ce qui précède, une remise peut excéder la largeur, la longueur ou la hauteur permise, mais est toutefois assujettie au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale.

    Pour plus de détails, consultez notre dépliant sur les remises

    ou communiquez avec le Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600, poste 5690 ou par courriel à receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca 

  • Remisage d’un véhicule récréatif

    Voici la réglementation concernant le remisage et le stationnement d’un véhicule récréatif en période hivernale :

    • un véhicule récréatif ne peut être remisé ou stationné en cour avant ou latérale sur rue pour la période du 16 novembre au 14 avril;

    • le véhicule récréatif peut être remisé ou stationné seulement sur un terrain occupé par un bâtiment principal;

    • le véhicule récréatif doit appartenir à l’occupant du terrain sur lequel il est remisé ou stationné;

    • pas plus de deux véhicules récréatifs peuvent être remisés ou stationnés sur un même terrain;

    • le véhicule récréatif doit être remisé ou stationné à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne latérale ou arrière ainsi que du pavage de la rue;

    • les dimensions maximales autorisées pour les véhicules récréatifs sont fixées comme suit :

      • Hauteur : 4 mètres;

      • Longueur : 12 mètres;

      • Largeur : 2,75 mètres.

    • le véhicule récréatif ne peut être utilisé à des fins d’hébergement lorsque remisé ou stationné;

    • le véhicule doit être immatriculé et en bon état de fonctionnement.

    Outre les véhicules récréatifs, cette réglementation s’applique également pour un bateau de plaisance, une roulotte, une moto-marine, une remorque et tout autre véhicule similaire.

    Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600 poste 5690 ou par courriel à receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca.

  • Plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A)

    Qu'est-ce qu'un P.I.I.A ?

    La planification d’une ville est régie par l’application de politiques et de règlements. En matière de règlement, les plus connus sont les règlements de zonage et de lotissement qui permettent, entre autres, de déterminer les usages autorisés, le nombre d’étages permis ou la superficie de terrain requise dans un secteur donné.

    Bien que ces règlements encadrent les projets de manière normative, ils ne peuvent évaluer un projet d’un point de vue esthétique. C’est alors qu’entre en jeu le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, mieux connu sous l’acronyme PIIA.

    Le PIIA repose donc sur des objectifs et des critères permettant de juger le projet soumis. C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) de la Ville de Sorel-Tracy, formé de deux conseillers et de cinq citoyens, accompagnés de deux employés du Service de la planification et du développement urbain (SPDU), qui analyse les divers projets assujettis au PIIA. Le CCU émet par la suite ses recommandations au conseil municipal qui décidera si le projet déposé à la Ville est accepté ou non.

    Le PIIA est une phase préalable obligatoire à l’émission du permis ou du certificat d’autorisation requis par la réglementation. Il faut d’ailleurs considérer un délai d’attente plus long, soit de 4 à 6 semaines, pour l’émission d’un permis ou d’un certificat avant de pouvoir entamer les travaux, d’où l’importance de planifier son projet à l’avance.

    Quels sont les types d’intervention pouvant être assujettis au P.I.I.A?

    De manière non limitative, les interventions suivantes peuvent être assujetties par un PIIA dans les secteurs ciblés :

    • la construction, l’agrandissement, la modification et la rénovation d’un bâtiment;

    • la démolition d’un bâtiment;

    • l’aménagement, la modification ou l’agrandissement d’une aire de stationnement ou d’une aire de chargement ou de déchargement extérieure visible d’une voie de circulation;

    • l’aménagement d’une nouvelle terrasse et la transformation ou l’agrandissement d’une terrasse existante, visible d’une voie de circulation;

    • l’installation d’une nouvelle enseigne ou le remplacement d’une enseigne existante.

    Quels documents doivent être déposés pour l'étude d'une demande de P.I.I.A ?

    Les documents à déposer peuvent différer selon la demande et le type de projet. Cependant, de façon générale, voici à quoi peut ressembler la documentation à fournir :

    • la localisation des constructions existantes et projetées;

    • l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;

    • l’architecture des bâtiments qui doivent faire l’objet de travaux;

    • l’intégration du ou des bâtiments proposés par rapport à ceux avoisinants;

    • l’emplacement, la superficie et le type d’affichage prévus sur la façade du bâtiment, s’il y a lieu;

    • la liste des matériaux de revêtement utilisés, les principales caractéristiques physiques ainsi que les couleurs, s’il y a lieu.

    Il est fortement recommandé de prendre un rendez-vous avec un technicien en urbanisme de la Ville pour la présentation du projet assujetti au PIIA et pour compléter la demande de permis ou certificat.

    Vous pouvez aussi consultez notre dépliant sur les P.I.I.A

    Si des informations supplémentaires sont requises, communiquez avec le Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600 poste 5690 ou par courriel à receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca

  • Travaux près d'un cours d'eau

    Le Service de la planification et du développement urbain et la MRC sont les premières instances pour vous informer sur les procédures administratives nécessaires et les techniques permises pour intervenir près ou dans l'eau.

    Avant d'entreprendre votre projet de travaux, communiquez avec nous:

    Service de la planification et du développement urbain
    Tél. : 450 780-5600, poste 5690
    Courriel: receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca 

  • Comité consultatif d'urbanisme

    Le comité consultatif d'urbanisme (C.C.U.) de la Ville de Sorel-Tracy a pour rôle d'étudier les demandes venant du conseil municipal, des citoyens et autres. Le mandat principal de ce comité est de fournir des recommandations au conseil municipal sur les sujets se rapportant à l'aménagement du territoire. Le comité consultatif d'urbanisme étudie les demandes qui concernent les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme, les plans d'aménagement d'ensemble, les plans d'implantation et d'intégration architecturaux et apporte une attention particulière à la Loi sur les biens culturels.

    Pour toute question concernant le comité consultatif d'urbanisme, communiquez avec le Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600, poste 5690.

  • Modification de règlement

    Si vous désirez faire une demande de modification d'un règlement d'urbanisme, vous devez suivre une procédure bien précise. Cette procédure se fera en relation avec le Service de la planification et du développement urbain. Nous publions ici un résumé de cette procédure pour vous donner un aperçu des étapes à suivre. Ce résumé est à titre informatif et ne peut en aucun cas avoir de valeur légale.

    Vous pouvez également consulter le document intégral de cette procédure.

    Résumé de la procédure de modification à la réglementation d'urbanisme

    • Faire parvenir une demande écrite au Service de la planification et du développement urbain dans laquelle est précisée la modification réglementaire souhaitée et les raisons justifiant cette demande.

    • Joindre à la demande l'ensemble des documents nécessaires à la bonne compréhension de la modification réglementaire (certificat de localisation, plan d'implantation, plan de construction, plan de lotissement) dépendamment du type de demande.

    • Acquitter une somme de 250 $ visant à couvrir les frais d'étude d'une demande de modification à la réglementation d'urbanisme.

    Une fois que la demande complète est transmise au Service de la planification et du développement urbain, celle-ci est enregistrée et préparée en vue de son étude par le comité consultatif d'urbanisme qui se rencontre à raison d’une à deux fois par mois.

    À la suite de l'analyse réalisée par le comité consultatif d'urbanisme, les recommandations sont soumises au conseil municipal qui décidera s'il juge opportun d'entreprendre la modification réglementaire demandée.

    Une fois la décision prise par le conseil, le requérant est informé, par voie écrite, de la position de la Ville à l’égard de sa demande.

    Dans le cas où la Ville est favorable à la modification réglementaire souhaitée par le requérant, des frais sont exigibles pour la mise à exécution du processus légal de modification réglementaire en vue de son adoption.  Le tarif est de 1 400 $ lorsque la modification est sujette à une approbation référendaire et de 700 $ dans le cas contraire.

    Selon le type d'approbation à recevoir, une période de trois à six mois est requise pour l’entrée en vigueur d’un amendement réglementaire.

    Aucun permis, certificat ou autre autorisation ne pourra être délivré avant l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, et ce, pour tout projet affecté par le projet d'amendement.

  • Accessibilité universelle dans les commerces

    Vous devez faire des rénovations ou vous souhaitez construire un nouveau bâtiment? Pourquoi ne pas faire d’une pierre deux coups en le rendant accessible pour tous ?

    Vous n’avez peut-être pas les connaissances nécessaires pour mener votre projet à terme. Pas de panique ! La section Normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec présente les diverses réglementations en la matière et peut vous donner des exemples précis de mesures favorisant l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées.

    Des aménagements allant au-delà des exigences du Code de construction du Québec sont souhaitables, car ils permettront à votre clientèle actuelle ainsi qu’à vos futurs clients d’avoir accès à vos services, et ce, en toute facilité.

    N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’obtenir un permis de construction du Service de la planification et du développement urbain de la Ville de Sorel-Tracy avant d’entreprendre vos travaux. Par la même occasion, les employés pourront vous guider dans vos projets et répondre à vos questions.

    Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre dépliant : Améliorer l’accessibilité dans les commerces, c'est à votre portée!