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  • Paiement des taxes municipales

    Les taxes municipales sont payables en 4 versements.

    Si vos taxes annuelles sont supérieures à 300 $, vous pouvez les acquitter en 4 versements, soit en février, mai, août et novembre. Les dates diffèrent à chaque année.

    Dates des échéances de versements des taxes

    Pour 2021, voici les dates des échéances pour acquitter vos versements :

    • 26 février 2021

    • 27 mai 2021 

    • 25 août 2021

    • 23 novembre 2021

    Pour une construction neuve, les premiers comptes de taxes ont souvent des échéances différentes qui dépendent de la date de l'évaluation de votre propriété.

    Modalités et lieux de paiement

    En raison des mesures sanitaires en place dans les bâtiments municipaux, en lien avec la Covid-19, nous vous invitons à prioriser le paiement en ligne ou par la poste pour vos taxes municipales.

    Paiement du compte de taxes par la poste

    Vous pouvez effectuer votre paiement par la poste, à l’adresse suivante :

    • 71, rue Charlotte, C.P. 368, Sorel-Tracy, QC, J3P 7K1.

    Vous n’avez qu’à envoyer votre talon de compte et votre chèque fait à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy. Prenez note que votre chèque servira de reçu.

    Paiement du compte de taxes auprès des institutions financières

    Nous vous invitons à vérifier la marche à suivre directement auprès de votre institution financière pour le paiement de votre compte de taxes.

    Prenez note que, peu importe votre institution, lorsque vous désirez inscrire votre compte de taxes afin d’en faire le paiement par Internet, vous devez inscrire le numéro de référence. Il s’agit du numéro SIPC, un numéro à 11 chiffres. Vous le retrouverez sur vos coupons de versement.


    Paiement du compte de taxes à l’hôtel de ville

    Vous pouvez vous rendre directement au comptoir de l’hôtel de ville, au 71, rue Charlotte. À cet endroit, vous pouvez payer votre compte de trois façons :

    • en argent comptant;

    • par chèque (à l'ordre de la Ville de Sorel-Tracy);

    • par paiement direct.

    À noter qu'en dehors des heures d'ouverture de l'hôtel de ville, vous pouvez déposer votre paiement dans une enveloppe dans la boîte postale extérieure.

    Taux d'intérêt sur l'arrérage des paiements

    Les paiements en retard entraînent des intérêts de 7% par année calculés quotidiennement et une pénalité de 0.5% par mois complet de retard.

    Pour toute question concernant les taxes municipales, vous pouvez contacter le Service des finances de la Ville de Sorel-Tracy au 450 780-5600 poste 5620 ou par courriel à info@ville.sorel-tracy.qc.ca.

  • Changement d'adresse postale

    Voici la procédure à suivre pour signifier votre changement d'adresse à la Ville de Sorel-Tracy.

    Évaluation et taxation (propriétaires seulement)

    Téléchargez le Formulaire de changement d'adresse 

    Une fois le formulaire imprimé et complété, veuillez le faire parvenir par courriel à : tresorerie@ville.sorel-tracy.qc.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

    Ville de Sorel-Tracy – Service des finances
    71, rue Charlotte, C.P. 368
    Sorel-Tracy (Québec) J3P 7K1

    Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620.

  • Procuration pour demander des informations de taxation

    Certaines informations contenues au dossier de taxation sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’au propriétaire inscrit au rôle foncier, à moins que ce dernier ait mandaté légalement une autre personne par le biais d’une procuration.

    Pour mandater quelqu'un par procuration, vous devez d'abord télécharger le formulaire de procuration

    Une fois le formulaire complété, imprimé et signé, veuillez le numériser et le transmettre par courriel à tresorerie@ville.sorel-tracy.qc.ca ou envoyer votre copie papier par la poste au 71, rue Charlotte, C.P. 368, Sorel-Tracy, J3P 7K1, à l'attention du Service des finances.

    Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620 ou par courriel à info@ville.sorel-tracy.qc.ca 

  • Nouveaux propriétaires

    Vous avez fait l'acquisition d'une propriété à Sorel-Tracy durant l'année.

    En tant que nouveau propriétaire, recevrez-vous un nouveau compte de taxes ?

    Un compte de taxes est habituellement produit en début d’année. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, suite à l’acquisition de votre propriété.

    Visite chez le notaire

    Normalement lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620, pour obtenir le montant de taxes à payer, et ceci, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

    À noter

    Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire.

    Droit de mutation immobilière  

    La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire, sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

    Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

    La facture vous est généralement envoyée de 2 à 4 mois après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

    Pour tout autre renseignement concernant votre compte de taxes ou les droits de mutation, veuillez communiquer avec le Service des finances au 450 780-5600 poste 5620 ou par courriel à info@ville.sorel-tracy.qc.ca.

  • Taux de taxes

    Vous retrouverez sur cette page, les différents taux de taxes en vigueur à la Ville de Sorel-Tracy.

    Taux de taxes résidentiel*

    * Le taux de taxes résidentiel est le même que celui pour la catégorie six logements et plus.

    Taux de taxes résidentiel
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière générale
    0,8819$
    0,8819$
    0,8708$
    0,8708$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière résidentielle totale (du 100 $ d'évaluation)
    1,0513$
    1,0418$
    1,0655$
    1,0418$
    Taux de taxes non résidentiel
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière non résidentielle (commerciale)
    2,3105$
    2,3105$
    2,2994$
    2,2994$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière non résidentielle totale (du 100 $ d'évaluation)
    2,4799$
    2,4704$
    2,4941$
    2,4704$
    Taux de taxes industriel
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière industrielle
    2,8345$
    2,8345$
    2,8234$
    2,8234$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière industrielle totale (du 100 $ d'évaluation)
    3,0039$
    2,9944$
    3,0181$
    2,9944$
    Taux de taxes agricole
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière agricole
    0,7360$
    0,7360$
    0,7249$
    0,7249$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe agricole totale (du 100 $ d'évaluation)
    0,9054$
    0,8959$
    0,9196$
    0,8959$
    Taux de taxes terrains vagues desservis
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière terrains vagues
    1,7638$
    1,7638$
    1,3391$
    1,3391$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière terrains vagues desservis totale (du 100 $ d'évaluation)
    1,9332$
    1,9237$
    1,5338$
    1,5101$
    Autres taxes 2021 Sorel-Tracy 2020 Sorel-Tracy
    Eau Par unité 135 $
    Par unité
    135 $
    Par chambre
    27 $
    Par chambre
    27 $
    Par 1000 litres 0,3665 $
    Par 1000 litres
    0,3665 $
    Eaux usées Par unité
    100 $
    Par unité
    100 $
    Par chambre
    20 $
    Par chambre
    20 $
    Par 1000 litres
    0,2171 $
    Par 1000 litres
    0,2171 $
    Matières résiduelles Par unité
    125 $
    Par unité
    125 $
    Par chambre
    25 $
    Par chambre
    25 $
    Réfection du réseau routier
    Par unité 80 $
    Par unité 80 $
    Par chambre 16 $
    Par chambre 16 $
  • Programme d'aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

    Dans le cadre du programme d’aide aux aînés de 65 ans et plus, mis sur pied par le gouvernement du Québec, il se pourrait que vous puissiez bénéficier d’une subvention pour vous aider à compenser en partie l’augmentation de vos taxes municipales. Toutefois, vous devez être admissible à toutes les conditions émises par le gouvernement 

    Le premier critère d’admissibilité est d’habiter une résidence unifamiliale d’un seul logement et d’avoir subi une augmentation de l’évaluation qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles de ce type dans la municipalité.

    Pour la Ville de Sorel-Tracy, l’augmentation moyenne de la valeur de ces immeubles était de 0,94 % en 2020, année du plus récent dépôt de rôle d’évaluation. Ainsi, si l’augmentation de la valeur de votre résidence est supérieure à 8,44 %, vous êtes potentiellement admissible à la subvention et vous recevrez par la poste la documentation relative à ce programme.

    Conditions d’admissibilité

    Une personne peut demander cette subvention si elle remplit toutes les conditions suivantes :

    • sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;

    • elle est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2021), relativement à cette résidence;

    • au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2020) : 

      • elle résidait au Québec;

      • elle avait 65 ans ou plus;

      • elle était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint ou sa conjointe en a été propriétaire);

    • son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

    Instructions à suivre pour demander la subvention

    Si la personne est admissible, elle peut demander la subvention. Pour ce faire, elle doit :

    • remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec;

    • reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;

    • joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

    La personne doit au préalable connaître notamment le montant de la subvention potentielle qui sera fourni par la Ville de Sorel-Tracy. 

    À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à communiquer directement avec Revenu Québec au numéro suivant : 1 800 267-6299 (sans frais).

  • Droits de mutation et droit supplétif

    Droits de mutation

    La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

    Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

    La facture vous est généralement envoyée de 2 à 4 mois après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

    Tranches pour le calcul pour l’année 2021 pour la Ville de Sorel-Tracy
    Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $ 0,5 %
    Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $ 1,0 %
    Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
    Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ 3,0 %

    Droits supplétifs

    Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. L'imposition d'un droit supplétif est en vigueur à la Ville de Sorel-Tracy.

    La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

    Base d'imposition Montant à payer
    Immeubles de moins de 5000 $ Aucun droit
    Immeubles de 5000 $ à moins de 40 000 $ Taux de 0,5 %
    Immeubles de 40 000 $ et plus 200 $

    Exemption au droit supplétif

    (Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de l'adoption de la résolution no 2018-12-889 du conseil municipal de Sorel-Tracy).

    Ce droit supplétif n'est pas imposé dans les cas prévus au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de la Loi concernant les mutations immobilières lorsque le transfert d'un immeuble, en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant, résulte du décès du cédant.

    Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

    Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la Ville dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. 

    À cette fin, vous devez télécharger le formulaire Divulgation de transfert d’immeubles

    Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

    Maintien de la condition d’exonération

    Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. 

    À cette fin, vous devez télécharger le formulaire Divulgation de la cessation de la condition d’exonération

    En savoir davantage

    Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le lien suivant :

    Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

  • Vente pour taxes

    REPORT DE LA VENTE

    La vente pour défaut de paiement des taxes prévue le 9 juin 2021 est reportée au mercredi 15 septembre 2021.

    Seuls les immeubles qui ont des taxes foncières ou des droits sur les mutations immobilières antérieures au 1er janvier 2020 peuvent être assujettis à la vente s’il reste un solde impayé.

    Liste des immeubles inscrits à la vente

    Consultez la liste des immeubles

    Retrait d’un immeuble de la liste 

    Pour qu’un immeuble soit exclu de la vente pour taxes, le paiement total des taxes dues sur cet immeuble pour les échéances antérieures au 1er janvier 2020 ainsi que des frais, intérêts et pénalités qui auront été encourus pour cette vente jusqu’à la date du paiement desdites taxes, doit être effectué avant l’heure prévue pour la vente.

    Jour de la vente

    Toute personne qui désire enchérir doit s’inscrire au préalable le 9 juin entre 8 h 30 et 10 h, à la salle du conseil de l'hôtel de ville de Sorel-Tracy.

    Consultez les conditions de vente

    La personne qui veut être admise à enchérir doit :

    1. déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, date de naissance, qualité, profession et adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu;

    2. présenter un document qui prouve son identité et comporte sa photo (permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport ou carte de certificat de statut d’Indien);

    3. présenter une procuration ou un mandat sous serment* d’une autre personne physique pour laquelle elle veut enchérir, et déclarer les nom, prénom, date de naissance, qualité, profession et adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu, de cette personne physique.

    *La procuration ou le mandat doit obligatoirement être signé(e) par cette personne physique devant un commissaire à l’assermentation. Les personnes autorisées à agir à titre de commissaire à l’assermentation sont, notamment :

    • les commissaires à l’assermentation nommés par le ministre de la Justice (consultez le www.assermentation.justice.gouv.qc.ca afin de connaître les coordonnées d’un commissaire à l’assermentation);

    • le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l’Assemblée nationale, ainsi que le secrétaire général du Conseil exécutif, sur tout le territoire du Québec;

    • le greffier et le greffier adjoint d’une cour de justice, sur le territoire du district judiciaire où ils sont nommés;

    • le maire, les conseillers, le greffier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité, sur le territoire de cette municipalité;

    • les avocats inscrits au tableau de l’Ordre du Barreau et les notaires inscrits au tableau de l’Ordre des notaires du Québec, sur tout le territoire du Québec;

    • les juges de paix, sur tout le territoire du Québec.

     De plus, la personne qui veut être admise à enchérir pour une personne morale doit :

    1. présenter une copie des statuts d’incorporation;

    2. présenter une copie de la dernière déclaration annuelle produite auprès du Registraire des entreprises (entreprise provinciale) ou le dernier rapport annuel produit auprès d’Industrie Canada (entreprise fédérale);

    3. présenter une copie certifiée par le président ou le secrétaire de la personne morale de la résolution indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir. 

    Lors de la vente, l’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble. La Ville peut enchérir et acquérir ces immeubles par l’entremise d’une personne autorisée par le conseil municipal. L'enchère de la municipalité ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d'un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.

    AVIS IMPORTANT POUR TOUTE PERSONNE DEVANT SE PORTER ADJUDICATAIRE D’UN IMMEUBLE

    La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à la vente pour taxes sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation. L’adjudicataire d’un immeuble taxable, qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes, doit fournir ses numéros d’inscription ainsi que la preuve que ceux-ci sont valides le jour de l’adjudication. Une version imprimée des sites gouvernementaux où cette validation aura été faite le jour de l’adjudication devra être remise lors du paiement du prix de vente de son adjudication. La validation doit être faite sur les sites Web suivants :

    Revenu Canada

    Revenu Québec

    À défaut de fournir ces éléments, la Ville percevra immédiatement les taxes et les transmettra par la suite aux autorités concernées dans l’éventualité où l’adjudication qui sera faite à cette personne constitue une fourniture taxable.

    Modes de paiement acceptés lors de la vente

    L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication, les frais de préparation de l’état de collocation, les droits et honoraires dus au ministre des Finances (3% de la somme du prix de l’adjudication et des frais de préparation de l’état de collocation) ainsi que les taxes provinciale et fédérale, s’il y a lieu, et ce, en monnaie légale. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

    • en argent comptant;

    • par chèque certifié libellé à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy;

    • par traite bancaire libellé à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy;

    LES CARTES DE CRÉDIT ET LES CARTES DE DÉBIT NE SONT PAS ACCEPTÉES.

    Si l’adjudicataire paie autrement que comptant et que le montant qu’il verse excède le prix d’adjudication, la Ville effectuera le remboursement de l’excédent par chèque transmis par courrier dans les 10 jours de la vente et ce, sans intérêt. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalant à ce montant s’il désire enchérir sur un autre immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente, sans préjudice aux autres recours dont elle dispose en pareil cas.

    Distribution du produit de la vente

    Le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier au bureau du greffier de la Cour supérieure du district pour qu’il soit distribué aux créanciers selon la loi.

    Droits et obligations après la vente

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

    Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

    L’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait, c'est-à-dire qu’il peut racheter sa propriété vendue. Ce droit peut également être exercé par ses représentants légaux ou par un tiers, mais au nom et au profit de celui qui était le propriétaire au temps de l’adjudication. L’adjudicataire ne peut pas s’opposer à ce droit. L’ancien propriétaire dispose d’un (1) an pour exercer son droit de retrait. Ce délai se calcule à compter du jour de la vente pour taxes. Après ce délai, l’adjudicataire deviendra propriétaire irrévocable de l’immeuble si le retrait n’est pas exercé.

    Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire doit verser à l’acquéreur le prix d’adjudication, le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de 10 % par an, une fraction de l'année étant comptée pour l'année entière. Quand l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre, en outre, la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire; si elles n’ont pas été payées, le retrait en libère l’adjudicataire et y oblige le propriétaire.

    Lorsque la Ville s’est portée adjudicataire d’un immeuble, le prix de rachat doit comprendre, en sus du montant payé par la Ville pour ledit immeuble et de l’intérêt de 10 % sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires générales ou spéciales imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues à la municipalité pour taxes qui n’ont pas été payées par la distribution des deniers prélevés en vertu de la vente.

    Compte tenu du fait que l’acte de retrait doit s’exercer par voie d’acte notarié aux frais de l’ancien propriétaire, il est recommandé de consulter un notaire si vous souhaitez vous en prévaloir.

    Adjudicataire (acheteur)

    Sur paiement par l'adjudicataire du montant de son acquisition, les particularités de la vente sont indiquées dans un certificat fait en double, dont un exemplaire est remis à l'adjudicataire. L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble, y compris les bâtiments et les constructions s'y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, mais il ne peut y enlever le bois ou les constructions pendant un (1) an. L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. Si la vente n’a pas satisfait au paiement total des taxes dues, le solde pourra être réclamé auprès de l’adjudicataire. L’adjudicataire est également responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

    L’acte de vente

    Si, à l’expiration du délai d’un (1) an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, alors l’adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du conseil municipal et peut mandater à ses frais le notaire de son choix afin de confectionner un contrat de vente définitif. L’adjudicataire a également droit à un tel acte en n'importe quel temps avant l'expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l'immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l'acte pour attester leur consentement.

    Les effets de la vente

    La vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes transfère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire originaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé, sauf les exceptions mentionnées à l’article 529 de la Loi sur les cités et villes.

    Pour informations supplémentaires

    Il est de la responsabilité de l’enchérisseur d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente de même que toute donnée relative entre autres, au zonage. Pour obtenir de l’information additionnelle sur les immeubles inscrits à la liste, veuillez communiquer avec les services suivants selon la nature de votre question :

    Questions concernant l’urbanisme et le zonage :

    Service de la planification et du développement urbain : 450 780-5600, poste 5690.

    Questions concernant la taxation et l’évaluation :

    Service des finances : 450 780-5600, poste 5620.

    Questions concernant le processus de vente pour taxes :

    Service juridique et greffe : 450 780-5600, poste 5613.