Cour municipale

La Cour municipale commune de la Ville de Sorel-Tracy est une cour de première instance ayant juridiction sur le territoire de la MRC de Pierre-De Saurel (Sorel-Tracy, Saint-Robert, Yamaska, Massueville, Saint-Ours, Sainte-Victoire-de-Sorel, Saint-Aimé, Sainte-Anne-de-Sorel, Saint-David, Saint-Roch-de-Richelieu, Saint-Gérard-Majella et Saint-Joseph-de-Sorel),

Elle possède une compétence en matière civile et pénale, pour les infractions aux règlements municipaux (stationnement, nuisances, paix et bon ordre, urbanisme, etc.) et aux lois québécoises, notamment le Code de la sécurité routière du Québec.

Services offerts à la Cour municipale :

• rencontrer un percepteur des amendes;

• payer un constat d’infraction;

• prendre une entente de paiements différés;

• verser un paiement d’une entente différé;

• prendre un engagement à effectuer des travaux compensatoires;

• déposer un plaidoyer.

Pour tous les détails sur le paiement des constats d'infraction, consultez la page Constats d'infraction