Langue française: obligations municipales
Comme toutes les municipalités québécoises, la Ville de Sorel-Tracy se doit de faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation de la langue française.
La Charte de la langue française édicte un devoir d’exemplarité pour l’Administration, qui exige notamment des ministères, des organismes gouvernementaux et des organismes municipaux qu’ils utilisent exclusivement le français dans leurs activités.
La Charte de la langue française prévoit aussi que chaque organisme de l’administration, assujetti à la politique linguistique de l’État, adopte une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi. Cette directive est révisée au moins tous les cinq ans.
Vous pouvez consulter la directive complète précisant la nature des situations dans lesquelles la Ville de Sorel-Tracy entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi, en cliquant sur le lien suivant: consulter la Directive
Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023.
Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé : 0
Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable : 3
Effectif total de la Ville de Sorel-Tracy à la date de fin d'année financière: 214
Formulaire de plainte
Vous souhaitez formuler une plainte pour l'usage d'une autre langue que le français par un ou une employé(e) de la Ville de Sorel-Tracy dans le cadre de ses fonctions et qui ne fait pas partie des exceptions autorisées ?
Vous devez compléter le formulaire ci-dessous.