Constats d'infraction

Modes de paiement des constats d'infraction

Si vous recevez un constat d’infraction et que vous décidez de plaider coupable, plusieurs options s’offrent à vous pour payer l’amende et les frais.

Paiement en ligne des constats d'infraction avec Constats Express

La Ville de Sorel-Tracy offre à la population la possibilité d’effectuer le paiement en ligne d’un constat d’infraction et ce, grâce à Constats Express.

Vous pouvez accéder directement au service Constats Express

For the English version, click on the following link Constats Express

Ce nouvel outil, simple et efficace, comporte plusieurs avantages :

• le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine;

• il n’y a aucun délai pouvant entraîner des frais de retard;

• l’usager a un accès direct à son dossier dans la base de données de la Cour municipale;

• l’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité;

• l’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit (Visa ou Mastercard);

• l'usager peut effectuer le versement de son entente de paiement par carte de crédit (Visa ou Mastercard);

• l’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée;

• une mise à jour des données est effectuée instantanément;

• pour chaque transaction, l’usager obtient un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu disponible pour impression;

• une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager.

Les constats émis sur le territoire des villes suivantes peuvent être payés en ligne :

• Sorel-Tracy

• Saint-Robert

• Yamaska

• Massueville

• Saint-Ours

• Sainte-Victoire-de-Sorel

• Saint-Aimé

• Sainte-Anne-de-Sorel

• Saint-David

• Saint-Roch-de-Richelieu

• Saint-Gérard-Majella

• Saint-Joseph-de-Sorel

Le paiement complet par dossier est exigé.

ATTENTION : Vous devez fournir le numéro du constat d’infraction et non le numéro de cause. Référez-vous à l'exemple dans le système.

Par la poste

Retournez, à l’adresse ci-dessous, le formulaire de réponse indiquant votre plaidoyer de culpabilité. Celui-ci doit être accompagné d’un chèque, d’un chèque visé ou d’un mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy. Si votre permis est suspendu, seuls les chèques visés et les mandats-poste sont acceptés.

Cour municipale de Sorel-Tracy

3025, boul. de Tracy, C.P. 368

Sorel-Tracy, (QC), J3P 7K1

À nos bureaux

Présentez-vous à la Cour municipale, située au 3025, boul. de Tracy, ou au comptoir d’encaissement à l’hôtel de ville de Sorel-Tracy, situé au 71, rue Charlotte (le paiement à l'hôtel de ville est possible seulement dans les 30 jours suivant l’émission du constat d’infraction).

Auprès de certaines institutions financières

Informez-vous auprès de votre institution financière afin de vérifier si le paiement au comptoir est possible.

Si c’est le cas, présentez-vous au comptoir de l’institution avec le constat d’infraction. Cette option est disponible seulement dans les 30 jours suivant l’émission du constat.

AVERTISSEMENT : Si votre permis est déjà suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler. Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée.