Taxes et finances

Si vos taxes annuelles sont supérieures à 300 $, vous pouvez les acquitter en 4 versements, soit en février, mai, août et novembre. Les dates diffèrent à chaque année.

Dates des échéances de versements des taxes

Pour 2024, voici les dates des échéances pour acquitter vos versements :

• 21 février 2024

• 21 mai 2024

• 19 août 2024

• 18 novembre 2024

Pour une construction neuve, les premiers comptes de taxes ont souvent des échéances différentes qui dépendent de la date de l'évaluation de votre propriété.

Modalités et lieux de paiement

Nous vous invitons à prioriser le paiement en ligne pour vos taxes municipales.

Paiement du compte de taxes auprès des institutions financières

Nous vous invitons à vérifier la marche à suivre directement auprès de votre institution financière pour le paiement de votre compte de taxes.

Prenez note que, peu importe votre institution, lorsque vous désirez inscrire votre compte de taxes afin d’en faire le paiement par Internet, vous devez inscrire le numéro de référence. Il s’agit du numéro de référence pour paiement, un numéro à 11 chiffres. Vous le retrouverez sur vos coupons de versement.

Paiement du compte de taxes par la poste

Vous pouvez effectuer votre paiement par la poste, à l’adresse suivante :

• 71, rue Charlotte, C.P. 368, Sorel-Tracy, QC, J3P 7K1.

Vous n’avez qu’à envoyer votre talon de compte et votre chèque fait à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy. Prenez note que votre chèque servira de reçu.

Paiement du compte de taxes à l’hôtel de ville

Vous pouvez vous rendre directement au comptoir de l’hôtel de ville, au 71, rue Charlotte. À cet endroit, vous pouvez payer votre compte de trois façons :

• en argent comptant;

• par chèque (à l'ordre de la Ville de Sorel-Tracy);

• par paiement direct.

À noter qu'en dehors des heures d'ouverture de l'hôtel de ville, vous pouvez déposer votre paiement dans une enveloppe dans la boîte postale extérieure.

Taux d'intérêt sur l'arrérage des paiements

Les paiements en retard entraînent des intérêts de 7% par année calculés quotidiennement et une pénalité de 0.5% par mois complet de retard.

Vous retrouverez sur cette page, les différents taux de taxes en vigueur à la Ville de Sorel-Tracy.

Afin de favoriser la construction d'habitations et de logements, le conseil municipal de Sorel-Tracy a augmenté, en 2024, son taux de taxes pour la catégorie des terrains vagues desservis. Il s'agit d'un nouveau pouvoir accordé aux municipalités par le gouvernement du Québec. 

Une exemption est prévue pour les personnes ayant acquis, par succession, la propriété d’un terrain vague desservi ou d’une part indivise de celui-ci.

Elles peuvent bénéficier d'un crédit de taxes foncières équivalent à la portion des taxes excédant celles qui auraient été payables si le taux établi équivalait à deux fois le taux de base. Si vous croyez être admissible au crédit et souhaitez effectuer une demande auprès de la Ville, vous pouvez nous joindre par téléphone au 450-780-5600 poste 5620 ou par courriel à tresorerie@ville.sorel-tracy.qc.ca 

Vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes 2024

Tous les soldes des immeubles sur la liste ont été payés. La vente pour défaut de paiement des taxes qui devait avoir lieu le 12 juin 2024 à l'hôtel de ville de Sorel-Tracy est donc annulée.

Pour informations supplémentaires:

Service juridique et greffe : 450 780-5600, poste 5613.

Vous avez fait l'acquisition d'une propriété à Sorel-Tracy durant l'année.

En tant que nouveau propriétaire, recevrez-vous un nouveau compte de taxes ?

Un compte de taxes est habituellement produit en début d’année. Toutefois, vous recevrez une copie du compte de taxes de votre nouvelle propriété avec votre facture de droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue) et ce, afin de vous permettre d'être à jour dans vos paiements.

Visite chez le notaire

Normalement lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620, pour obtenir le montant de taxes à payer, et ceci, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

À noter

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire.

Droit de mutation immobilière  

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire, sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

La facture vous est envoyée après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

Certaines informations contenues au dossier de taxation sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’au propriétaire inscrit au rôle foncier, à moins que ce dernier ait mandaté légalement une autre personne par le biais d’une procuration.

Pour mandater quelqu'un par procuration, vous devez d'abord télécharger le formulaire de procuration

Une fois le formulaire complété, imprimé et signé, veuillez le numériser et le transmettre par courriel à tresorerie@ville.sorel-tracy.qc.ca ou envoyer votre copie papier par la poste au 71, rue Charlotte, C.P. 368, Sorel-Tracy, J3P 7K1, à l'attention du Service des finances.

Dans le cadre du programme d’aide aux aînés de 65 ans et plus, mis sur pied par le gouvernement du Québec, il se pourrait que vous puissiez bénéficier d’une subvention pour vous aider à compenser en partie l’augmentation de vos taxes municipales. Toutefois, vous devez être admissible à toutes les conditions émises par le gouvernement 

Le premier critère d’admissibilité est d’habiter une résidence unifamiliale d’un seul logement et d’avoir subi une augmentation de l’évaluation qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles de ce type dans la municipalité.

Pour la Ville de Sorel-Tracy, l’augmentation moyenne de la valeur de ces immeubles était de 30,65 % en 2023, année du plus récent dépôt de rôle d’évaluation. Ainsi, si l’augmentation de la valeur de votre résidence est supérieure à 38,15 %, vous êtes potentiellement admissible à la subvention et vous recevrez par la poste la documentation relative à ce programme.

Conditions d’admissibilité

Une personne peut demander cette subvention si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;

• elle est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2024), relativement à cette résidence;

• au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2023) : 

  • elle résidait au Québec;

  • elle avait 65 ans ou plus;

  • elle était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint ou sa conjointe en a été propriétaire);

• son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si la personne est admissible, elle peut demander la subvention. Pour ce faire, elle doit :

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec;

• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;

• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

La personne doit au préalable connaître notamment le montant de la subvention potentielle qui sera fourni par la Ville de Sorel-Tracy. 

Droits de mutation

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

La facture vous est  envoyée après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

Droits supplétifs

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. L'imposition d'un droit supplétif est en vigueur à la Ville de Sorel-Tracy.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Exemption au droit supplétif

Ce droit supplétif n'est pas imposé dans les cas prévus au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de la Loi concernant les mutations immobilières lorsque le transfert d'un immeuble, en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant, résulte du décès du cédant.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la Ville dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. 

À cette fin, vous devez télécharger le formulaire Divulgation de transfert d’immeubles

Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Maintien de la condition d’exonération

Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. 

À cette fin, vous devez télécharger le formulaire Divulgation de la cessation de la condition d’exonération

Voici la procédure à suivre pour signifier votre changement d'adresse à la Ville de Sorel-Tracy.

Évaluation et taxation (propriétaires seulement)

Téléchargez le Formulaire de changement d'adresse 

Une fois le formulaire imprimé et complété, veuillez le faire parvenir par courriel à : tresorerie@ville.sorel-tracy.qc.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

Ville de Sorel-Tracy – Service des finances
71, rue Charlotte, C.P. 368
Sorel-Tracy (Québec) J3P 7K1

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620.

Afin que les citoyens puissent mieux comprendre le fonctionnement de l’activité financière municipale, le maire vous présente sur cette page les points importants de chaque rapport financier de la Ville de Sorel-Tracy produit au 31 décembre de chaque année. 

Consulter le rapport du maire 2023

Consulter le rapport du maire 2022

Consulter le rapport du maire 2021

Consulter le rapport du maire 2020

Consulter le rapport du maire 2019