Réclamations

Si la Ville, l'un de ses employés ou une entreprise, à qui elle a confié l'exécution de travaux, a commis une faute vous ayant causé un préjudice (dommage à l'un de vos biens ou blessure physique) et que vous prévoyez lui réclamer une indemnité (dédommagement financier), vous trouverez sur cette page la procédure à suivre.

Complétez le formulaire de réclamation

Des formulaires en format papier sont aussi disponibles à l’hôtel de ville, au 71, rue Charlotte.

Réclamation pour dommages matériels

Si vous faites une réclamation pour des dommages matériels, vous devez obligatoirement transmettre au greffier de la Ville, dans les 15 jours suivant l'événement, un avis écrit ( courriel ou formulaire de réclamation) mentionnant les circonstances, l'endroit, la date, l'heure, les dommages occasionnés etc.

Généralement, vous devez intenter votre action en dommages-intérêts dans les 6 mois suivant le jour où l'incident s'est produit.

Réclamation pour dommages corporels (blessures)

Vous devez donner les informations susceptibles d'expliquer le déroulement de l'accident en considérant la chronologie des événements.

Indiquez, s'il y a lieu, le nom des témoins ainsi que leurs coordonnées.

L’envoi d’un avis écrit (courriel ou formulaire de réclamation) est souhaitable dans les 15 jours suivant l'accident.

Vos recours devant les tribunaux compétents doivent être exercés dans les 3 ans suivant la date de l'accident.