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Coupure d'eau sur la rue Tétreau
Règlement n° 2540 concernant l’exercice du droit de préemption par la Ville de Sorel-Tracy
CE DOCUMENT DOIT ÊTRE REMPLI PAR LE PROPRIÉTAIRE OU SON MANDATAIRE DÛMENT AUTORISÉ
Avis d’intention d’aliéner un immeuble à la suite de la conclusion d’une offre d’achat acceptée
(Si l'immeuble assujetti est vacant, veuillez indiquer le nom de la rue.)
Une résolution ou une procuration signée par le propriétaire désignant le mandataire pour agir en son nom doit être jointe à cet envoi.
Indiquez l'adresse complète de correspondance en incluant le code postal, la ville et le pays.
Indiquez les informations suivantes: -Nom du courtier -Nom de l'agence ou de la firme -Téléphone et courriel du courtier -Le montant ($) ou pourcentage (%) de la commission prévue au contrat
Document dont la transmission est obligatoire ✓ Offre d’achat acceptée et signée
*Veuillez noter que vous avez l’obligation légale de transmettre une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non monétaire, s’il y a lieu, en même temps que le présent avis d’intention d’aliéner. À défaut, l’avis d’intention d’aliéner soumis ne sera pas considéré comme reçu, car incomplet.
* Si ces documents ne sont pas transmis par voie électronique en même temps que le présent avis d’aliénation, ils doivent être transmis dans les 15 jours de calendrier suivant la notification dudit avis.
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
