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AVIS OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT
Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui désire obtenir un document. Dans les jours suivant la réception de votre demande, vous recevrez un accusé de réception. Au plus tard dans les 20 jours qui suivent la réception de votre demande, nous vous ferons parvenir la décision (réponse) du responsable de l’accès à l’information. Vous pourrez communiquer avec le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels si vous désirez obtenir de l’aide pour bien comprendre les motifs de cette décision. Si le traitement de votre demande dans le délai de 20 jours ne paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, le responsable peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours. En pareil cas, vous serez avisé par écrit. Si le document demandé n’est pas clairement identifié, une demande de précision pourrait être demandée et des délais s’ajouteront en conséquence dans le traitement de votre demande.
Si le délai de traitement de 20 jours n’est pas respecté, le responsable de l'accès à l'information est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information. Un tel recours s'applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés. La demande en révision doit être faite dans les 30 jours qui suivent la date de la décision (refus ou transmission partielle) ou de l’expiration du délai accordé par la loi au responsable pour répondre à une demande.
Nous désirons vous aviser que les renseignements personnels sont confidentiels, sous réserve d’exceptions prévues par la loi. Si vous demandez l’obtention de documents contenant des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci doit être joint à votre demande. Ce consentement doit être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’entreprise autorisée à consulter ces documents et doit porter une date récente ainsi qu’une période de validité du consentement. Si vous demandez l’obtention de documents reliés à un immeuble, le consentement du propriétaire antérieur ou actuel, selon le cas, est requis et doit être joint à votre demande. À défaut de fournir le consentement requis, votre demande sera traitée conformément à la loi et l’accès à certains documents ou parties de ceux-ci pourraient vous être refusé.
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Le présent formulaire de demande d’accès à l’information est mis à votre disposition dans le seul but de vous aider à formuler votre demande. La Ville de Sorel-Tracy n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont vous remplissez ce formulaire.
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service juridique et greffe au 450 780-5600, poste 5613.
