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Le présent formulaire est mis à votre disposition dans le seul but de vous aider à formuler votre demande. La Ville de Sorel-Tracy n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont vous remplissez ce formulaire.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service juridique et greffe au 450 780-5600, poste 5613.