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Formulaire de consentement du propriétaire d’un immeuble– Demande d’accès aux documents

Administration municipale

Formulaire de consentement du propriétaire d’un immeuble à la communication de renseignements concernant son immeuble dans le cadre d’une demande d’accès aux documents

Identification de l'immeuble

Adresse complète*

Numéro de lot (si connu)

Identification du ou des propriétaires de l'immeuble

Prénom*

Nom*

Prénom et nom du 2e propriétaire (s'il y a lieu)

Nom de l’entreprise, le cas échéant

Consentement du ou des propriétaires de l'immeuble

J'autorise la Ville de Sorel-Tracy à communiquer à la personne ci-dessous, tous les documents et renseignements demandés concernant cet immeuble dans le cadre de cette demande d’accès aux documents*

Prénom et nom de la personne autorisée*

Nom de l'entreprise, le cas échéant

Adresse complète de la personne autorisée*

Courriel de la personne autorisée*

Téléphone de la personne autorisée*

Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble est une entreprise (si vous n’êtes pas administrateur dûment nommé au Registraire des entreprises, veuillez alors nous transmettre une procuration ou résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à la représenter)

Je suis dûment autorisé d’agir pour et au nom de l’entreprise propriétaire de l’immeuble ci-haut désigné, et autorisé à recevoir tous les documents et renseignements demandés concernant cet immeuble*

Prénom et nom*

Adresse complète*

Courriel*

Téléphone*

Identification du ou des documents demandés (titre et date s’il y a lieu)*

Le présent consentement est valide jusqu’à la date suivante*

Le présent formulaire de consentement est mis à votre disposition dans le seul but de vous aider à formuler votre consentement. La Ville de Sorel-Tracy n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont vous remplissez ce formulaire.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service juridique et greffe au 450 780-5600, poste 5613.

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