Urbanisme et zonage

Vous désirez abattre ou planter un arbre ? Une nouvelle réglementation est en vigueur!

Lors de la séance du 6 mai 2024, le conseil municipal a adopté deux projets de règlements afin de mieux encadrer la plantation, la conservation et l’abattage d’arbres sur le territoire.

De plus, afin de se conformer à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui s’applique à l’ensemble de la province, la Ville de Sorel-Tracy a revu à la hausse les montants des amendes qui seront imposées aux contrevenants.

Voici un résumé des points importants de ce nouveau règlement.

Travaux d’émondage

Lors de la réalisation de travaux d’émondage, il faut s’assurer de ne pas mettre en jeu la survie de l’arbre, de ne pas couper toutes les branches pour conserver uniquement le tronc et il faut maintenir la forme naturelle de l’arbre.

Abattage d'arbre

Un certificat d’autorisation est nécessaire pour l’abattage d’arbre, et ce, pour les feuillus d’au moins 2,5 m de hauteur et pour les conifères d’au moins 2 m de hauteur.

Avec ce nouveau règlement, les frais suivants s’appliquent maintenant pour la demande d’un certificat :

• Abattage de 1 à 5 arbres dans une même année: 15 $ par arbre ;

• Abattage de 6 arbres et plus dans une même année: 25 $ par arbre ;

• Abattage d’une aire boisée : 100 $ de base plus 50 $ par 100 m² d’aire boisée abattue.

• Abattage d’arbres dans le cadre de travaux sylvicoles, de mise en culture, d’aménagement d’un chemin forestier ou d’un sentier récréatif ou pour la construction d’un abri forestier : 75 $.

De plus, l’abattage d’un ou des arbres sur votre terrain est permis uniquement dans les situations suivantes:

• Votre arbre est mort et dépérit de façon irréversible.

• Votre arbre est malade ou infecté.

• Votre arbre est dangereux pour la sécurité ou la santé.

• Votre arbre est une nuisance à la propriété*.

•  Votre arbre nuit à une opération d’urgence.

• Votre arbre pourrait aussi être abattu dans le cadre de travaux municipaux ou d’utilité publique.

* Les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre comme la chute de ramilles (petites branches d’arbres avec des feuilles), feuilles, fleurs ou fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence de ravageurs ou animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, la sève, le miellat ou la libération de pollen ne constituent pas une nuisance ou un dommage. 

Pour obtenir votre permis d'abattage, faites votre demande en ligne dans notre section Permis en ligne ou en contactant le Service d'urbanisme au 450 780-5600, poste 5690.

À noter qu’il est également possible d’obtenir l’autorisation d’abattre un ou des arbres dans le cadre d’un projet de construction autorisé, lors de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment accessoire ou lors de l’aménagement ou de la modification d’une construction ou d’un équipement accessoire. Pour plus de détails, consultez notre page Nouvelle règlementation en lien avec la plantation et l’abattage d'arbres 

Plantation d'arbres - secteur résidentiel

Déterminer le nombre d’arbres requis sur son terrain

Voici certaines des conditions qui permettent de déterminer le nombre d’arbres qu’on doit retrouver sur un terrain résidentiel:

• On doit prévoir un ratio d’un arbre par 200 m² de superficie de terrain*.

• En cour avant, on doit prévoir un arbre par 10 m linéaires de largeur (minimum 1 arbre en cour avant). Par exemple, un citoyen qui possède un terrain avec une façade de 19,81 m de largeur devra planter 2 arbres en cour avant (19,81/10=1,98)

• Les arbres en façade sont comptabilisés dans le nombre total d’arbres requis sur un terrain.

* Le résultat de ce calcul doit être arrondi à l’unité supérieure si on obtient un résultat fractionnaire égal ou supérieur à 0,30.  Par exemple, pour un terrain de 670,22 m², on fera le calcul suivant : 670,22/200=3,35. Dans ce cas-ci, il faudra arrondir 3,35 à l’unité supérieure et avoir 4 arbres au total sur le terrain.

Prenez note qu’il existe dans la réglementation des exceptions aux conditions énumérées plus haut pour certains cas où les cours avant sont petites, par exemple dans le secteur du centre-ville. Il est possible de contacter le Service de l’urbanisme pour en savoir davantage à ce sujet (450 780-5600, poste 5690).

À quel moment doit-on se conformer à la nouvelle réglementation ?

• Lors de la construction ou de l’agrandissement du bâtiment principal sur le terrain.

• Lors de la construction d’un garage privé attaché ou détaché.

• Lors de l’abattage autorisé d’un arbre si le nombre d’arbres requis sur votre terrain n’est pas respecté. Un arbre à abattre doit donc être remplacé par un nombre d’arbres permettant d’atteindre le nombre minimal d’arbres exigés par terrain. 

Par exemple, il y a 4 arbres sur votre terrain. Le règlement exige un minimum de 8 arbres en raison de la superficie de votre terrain. Lors de l’abattage d’un arbre autorisé, 5 arbres devront ainsi être plantés : un arbre pour remplacer l’arbre abattu et 4 arbres pour atteindre le nombre requis.

Pour toute question concernant la plantation ou l'abattage d'arbres, communiquez avec le Service d'urbanisme au 450 780-5600, poste 5690 ou par courriel à receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca

Les abris temporaires (toiles et structures) peuvent être installés uniquement à compter du 1^er octobre d'une année et être démontés complètement au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Un abri temporaire ou hivernal est permis sur un terrain déjà occupé par un bâtiment principal. Cet abri est assujetti aux conditions suivantes :

• le toit et les murs doivent être revêtus d'un seul matériau, soit une toile spécifiquement conçue à cette fin, approuvée par l'ACNOR ou l'équivalent, soit des panneaux démontables de bois peint ou teint;

• le revêtement doit être d'une seule couleur et être maintenu en bon état;

• l'abri doit se trouver à au moins 2,5 mètres de la bordure ou du pavage de la rue;

• en dehors de la période où il est permis, un tel abri doit être complètement démonté, y compris la structure de soutien;

• lorsque l'abri temporaire est installé sur un terrain occupé par un usage de la catégorie d'usages « Habitation de type familial» comprenant quatre logements ou plus, l'abri ne peut être situé dans la cour avant.

Avant d'installer votre abri temporaire ou hivernal, prenez soin de faire les vérifications qui s'imposent auprès du Service d'urbanisme en téléphonant au 450 780-5600 poste 5690.

Vous devez faire des rénovations ou vous souhaitez construire un nouveau bâtiment? Pourquoi ne pas faire d’une pierre deux coups en le rendant accessible pour tous ?

Vous n’avez peut-être pas les connaissances nécessaires pour mener votre projet à terme. Pas de panique ! La section Normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec présente les diverses réglementations en la matière et peut vous donner des exemples précis de mesures favorisant l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées.

Des aménagements allant au-delà des exigences du Code de construction du Québec sont souhaitables, car ils permettront à votre clientèle actuelle ainsi qu’à vos futurs clients d’avoir accès à vos services, et ce, en toute facilité.

N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’obtenir un permis de construction du Service d'urbanisme de la Ville de Sorel-Tracy avant d’entreprendre vos travaux. Par la même occasion, les employés pourront vous guider dans vos projets et répondre à vos questions.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre dépliant : Améliorer l’accessibilité dans les commerces, c'est à votre portée!

Le comité consultatif d'urbanisme (C.C.U.) de la Ville de Sorel-Tracy a pour rôle d'étudier les demandes venant du conseil municipal, des citoyens et autres. Le mandat principal de ce comité est de fournir des recommandations au conseil municipal sur les sujets se rapportant à l'aménagement du territoire. Le comité consultatif d'urbanisme étudie les demandes qui concernent les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme, les plans d'aménagement d'ensemble, les plans d'implantation et d'intégration architecturaux et apporte une attention particulière à la Loi sur les biens culturels.

Pour toute question concernant le comité consultatif d'urbanisme, communiquez avec le Service d'urbanisme au 450 780-5600, poste 5690.

Consultez le calendrier des séances 2025

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

Le règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

Quel documents doivent être déposés pour l’étude d’une dérogation mineure?

À moins d’indication contraire, les documents et informations à fournir lors d’une demande de

dérogation mineure sont les suivants :

• Une demande écrite et signée à l’attention du Service de l'urbanisme qui spécifie la nature de la dérogation mineure;

• Un paiement non remboursable d’un montant de 500 $ à l’attention de la Ville de Sorel-Tracy visant à couvrir les frais d'étude et de publication des avis requis;

• Le cas échéant, un plan pour dérogation mineure, un certificat de localisation ou un plan d’implantation montrant le ou les lots formant l’immeuble, la localisation de la ou des constructions existantes ou la ou les constructions projetées. Ledit plan ou certificat doit être fait et signé par un arpenteur-géomètre et avoir été préparé depuis moins de deux ans du jour de la demande.

Conditions requises pour l'acceptation d’une dérogation mineure

Une dérogation mineure est accordée aux conditions suivantes :

• La dérogation mineure respecte les objectifs du plan d’urbanisme;

• L’application du règlement cause un préjudice sérieux au demandeur;

• La demande a pour effet de porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;

• Pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ceux-ci ont fait l'objet d'un permis de construction et été effectués de bonne foi.

Cheminement de la demande

La demande de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme pour étude du dossier dans les 30 jours suivant le dépôt complet de la demande;

Un avis public est publié sur le site Internet de la Ville dans la section Avis publics au moins 15 jours avant la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure;

Après avoir pris connaissance de l'avis du comité consultatif d’urbanisme et des propos tenus par les citoyens lors de l’assemblée publique de consultation, le conseil municipal accepte ou refuse la demande;

Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision est transmise au demandeur de la dérogation.

Pour faire une demande ou avoir des renseignements supplémentaires sur les dérogations mineures, consultez-nous :

Vous ne pouvez procéder à l’installation ou la modification de votre garage détaché avant l'obtention du permis de construction.

Vous pouvez vous procurer ce permis en ligne dans notre section Demande de permis

Un garage détaché est assujetti aux conditions suivante :

• un seul garage privé, attaché ou détaché du bâtiment principal, est autorisé par terrain. Malgré ce qui précède, un garage détaché et un garage attenant sont autorisés sur un même terrain, pourvu que ledit terrain soit d’une dimension minimale de 4 000 m2:

• la superficie maximale d’un garage privé détaché du bâtiment principal est fixée comme suit :

• lorsqu’il dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant un ou deux logements, la superficie maximale est fixée à 56 m2. Malgré ce qui précède, un garage privé peut être d’une superficie supérieure à 56 m2, mais il est toutefois assujetti au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur;

• lorsqu’il dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant plus de 4 logements, la superficie maximale est fixée à 40 m2 par logement compris dans l’habitation, sans toutefois excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal;

• dans tous les autres cas, la superficie maximale est fixée à 24 m2 par logement compris dans une habitation, sans toutefois excéder 75 m2.

• un garage privé, détaché du bâtiment principal,doit respecter la marge avant et la marge latérale sur rue prescrites à la grille des spécifications;

• un garage privé, détaché du bâtiment principal, doit respecter la marge arrière prescrite à la grille des spécifications lorsque ledit garage est implanté dans une cour arrière sur rue;

• la distance minimale entre un garage privé, détaché du bâtiment principal, et une ligne de terrain, autre qu’une ligne avant, une ligne latérale sur rue ou une ligne arrière sur rue, est fixée à 0,75 mètre;

• un garage privé, détaché du bâtiment principal, implanté dans une cour arrière sur un terrain d’angle, un terrain d’angle transversal ou un terrain formant un îlot doit respecter une distance minimale par rapport à une ligne latérale sur rue équivalant à la marge latérale sur rue prescrite à la grille des spécifications;

• la distance minimale entre un garage privé détaché et le bâtiment principal est fixée à 2 mètres;

• la distance minimale entre un garage privé, détaché du bâtiment principal, et une autre construction accessoire est fixée à 2 mètres, à moins que celle-ci soit attachée à ladite construction accessoire;

• la hauteur maximale du mur d’un garage privé détaché du bâtiment principal est fixée à 3 mètres;

• la pente du toit d’un garage privé détaché ne peut excéder la pente du toit du bâtiment principal; 

• un garage privé détaché doit être muni d’une porte de garage dont sa hauteur est d’au plus 2,5 mètres et sa largeur d’au moins 2,1 mètres;

• un garage privé détaché doit reposer sur des fondations de béton coulé ou de blocs de béton et un plancher de béton coulé;

• la hauteur totale d’un garage privé détaché ne peut excéder celle du bâtiment principal.

Attention! Tous les propriétaires de piscines ont jusqu'au 30 septembre 2025 pour se conformer au règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles.

Pour limiter l’accès des jeunes enfants, des règles s’appliquent à toutes les piscines résidentielles extérieures pouvant contenir 60 cm d’eau ou plus, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables (gonflables ou autres).

Ce règlement s’applique à toutes les piscines, et ce, partout au Québec, peu importe leur date de mise en place.

Les propriétaires d’une piscine installée avant le 1^er novembre 2010, et qui bénéficiaient auparavant d’une exemption, ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour mettre aux normes leurs installations. Toutes les autres piscines doivent déjà être conformes aux règles.

Vous avez des questions ? Consultez l’information ci-dessous ou prenez rendez-vous en ligne avec le personnel du Service de l'urbanisme.  Vous pouvez aussi contacter le personnel du service au 450 780-5600, poste 5690.

Installation d’une nouvelle piscine

Certificat d'autorisation obligatoire

L'obtention d'un certificat d'autorisation municipal est obligatoire pour toutes installations de piscine de 60 cm de hauteur et plus.

Pour vous procurer ce certificat, vous pouvez faire votre demande en ligne dans notre section Demande de permis

Vous pouvez également vous procurez votre certificat d'autorisation en téléchargeant le formulaire qui correspond à votre demande soit :

Installation d'une piscine hors-terre, gonflable, démontable ou un spa

ou

Installation d'une piscine creusée ou semi-creusée

Vous devez par la suite, vous présenter avec le formulaire dûment rempli, au Service de l'urbanisme, au 105, rue du Prince à Sorel-Tracy, (450 780-5600 poste 5690).

Normes exigées

Distances à respecter et positionnement de la piscine

Une piscine de 60 cm de hauteur et plus doit respecter les conditions suivantes :

1° Les distances minimales suivantes doivent être respectées :

• 1 mètre d’une ligne de terrain;

• 1,5 mètre d’un bâtiment principal;

• 1,5 mètre d’un bâtiment accessoire. Par contre, la distance peut être réduite à 1 mètre, entre une piscine creusée et un pavillon de jardin ou une pergola.

2° Toutes les conditions exigées pour installer une piscine s’appliquent aussi pour les plateformes non rattachées au bâtiment principal et donnant accès à la piscine, comme un deck de piscine par exemple. Ces mêmes règles doivent aussi être respectées pour l’installation de glissade, tremplin, escalier ou échelle.

3° Une piscine peut être située sur le côté de la résidence ou à l’arrière, pourvu qu’elle respecte les distances minimales exigées. (Voir point 1).

Seuls les établissements d’hébergement, comme les gîtes ou les hôtels par exemple, peuvent installer une piscine dans une cour avant. La piscine doit aussi être cachée de la rue par une clôture opaque conforme ou une haie fournie avec du feuillage persistant. Une haie ne peut pas remplacer une clôture lorsque celle-ci est exigée.

Accès aux piscines hors terre, démontables ou gonflables

3.1° L’accès doit se faire en respectant l’une des options suivantes :

• au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;

• au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une clôture ou un muret ayant les caractéristiques prévues au paragraphe 8°(voir ci-dessous).

• à partir d’une plateforme rattachée au bâtiment principal et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une clôture ou un muret ayant les caractéristiques prévues au paragraphe 8° (voir ci-dessous).

Conditions à respecter pour l’équipement de fonctionnement de la piscine

4° La distance minimale entre l’équipement nécessaire pour le fonctionnement de la piscine et une ligne de terrain est fixée à 1 mètre. Cela s’applique donc au système de filtration, au chauffe-eau, à la thermopompe ou à une bonbonne de gaz.

5° La distance minimale entre la piscine et les équipements nécessaire pour le fonctionnement de la piscine est fixée à 1 mètre.

6° Les fils électriques des équipements et de l’éclairage d’une piscine doivent être souterrains.

Clôtures et trottoirs obligatoires

Trottoirs

7° Un trottoir d’une largeur minimale de 1 mètre doit entourer une piscine creusée sur au moins deux tiers de son contour. Ce trottoir doit aussi suivre le contour de la piscine et sa surface doit être antidérapante.

Clôtures

8°  Une clôture ou un muret doit obligatoirement entourer une piscine creusée et respecter les conditions suivantes :

• la hauteur minimale est fixée à 1,2 mètre;

• la distance minimale du bord de la piscine est fixée à 1 mètre;

• l’espace libre entre le niveau fini du sol et le dessous de la clôture ne doit pas dépasser 10 cm;

• la clôture ou le muret ne doit pas permettre le passage d’un objet rond dont le diamètre est de 10 cm;

• la clôture ou le muret ne doit pas avoir d’élément de fixation, de partie qui dépasse, ou encore de partie ajourée qui permettrait l’escalade;

• tout passage dans la clôture doit être fermé par une porte munie d’un dispositif de fermeture automatique installé du côté intérieur, en haut de la porte, et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

Attention!

Les clôtures et trottoirs et autres conditions qui s’appliquent pour les piscines creusées s’appliquent également :

• aux piscines hors sol dont la hauteur de la paroi mesure moins de 1,2 mètre;

• aux piscines démontables dont la hauteur de la paroi mesure moins de 1,4 mètre. 

À noter! 

• Une haie ou des arbustes ne peuvent être considérés comme un muret ou une clôture. De plus, que la clôture soit à l’intérieur de la haie ou à l’extérieur, celle-ci doit avoir des mailles de moins de 30 mm.

• Toutes fenêtres se trouvant à l’intérieur d’une installation doit avoir un dispositif limitant l’ouverture des fenêtres à un maximum de 10 cm, à l’exception des fenêtres donnant dans les chambres à coucher.

Des outils pour vous aider!

Sécurisez votre piscine résidentielle

Accompagner les propriétaires d’une piscine résidentielle

Règlement provincial sur les piscines résidentielles

Si vous désirez faire une demande de modification d'un règlement d'urbanisme, vous devez suivre une procédure bien précise. Cette procédure se fera en relation avec le Service d'urbanisme. Nous publions ici un résumé de cette procédure pour vous donner un aperçu des étapes à suivre. Ce résumé est à titre informatif et ne peut en aucun cas avoir de valeur légale.

Résumé de la procédure de modification à la réglementation d'urbanisme

• Faire parvenir une demande écrite au Service d'urbanisme dans laquelle est précisée la modification réglementaire souhaitée et les raisons justifiant cette demande.

• Joindre à la demande l'ensemble des documents nécessaires à la bonne compréhension de la modification réglementaire (certificat de localisation, plan d'implantation, plan de construction, plan de lotissement) dépendamment du type de demande.

• Acquitter une somme de 1000 $ visant à couvrir les frais d'étude d'une demande de modification à la réglementation d'urbanisme.

Une fois que la demande complète est transmise au Service d'urbanisme, celle-ci est enregistrée et préparée en vue de son étude par le comité consultatif d'urbanisme qui se rencontre à raison d’une à deux fois par mois.

À la suite de l'analyse réalisée par le comité consultatif d'urbanisme, les recommandations sont soumises au conseil municipal qui décidera s'il juge opportun d'entreprendre la modification réglementaire demandée.

Une fois la décision prise par le conseil, le requérant est informé, par voie écrite, de la position de la Ville à l’égard de sa demande.

Dans le cas où la Ville est favorable à la modification réglementaire souhaitée par le requérant, des frais sont exigibles pour la mise à exécution du processus légal de modification réglementaire en vue de son adoption.  Le tarif est de 650 $.

Selon le type d'approbation à recevoir, une période de trois à six mois est requise pour l’entrée en vigueur d’un amendement réglementaire.

Aucun permis, certificat ou autre autorisation ne pourra être délivré avant l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, et ce, pour tout projet affecté par le projet d'amendement.

Vous désirez opérer un commerce ou une entreprise ?

Voici la marche à suivre...

Vous devez tout d'abord remplir le formulaire Demande de certificat d'un lieu d'affaires et le faire parvenir 15 jours minimum avant le début de l'opération des activités commerciales ou professionnelles du lieu indiqué, par courriel à receptionurbanisme@ville.sorel-tracy.qc.ca ou par la poste, à l'adresse suivante :

Ville de Sorel-Tracy
Service d'urbanisme
105, rue du Prince, C.P. 368
Sorel-Tracy (Québec) J3P 7k1

Vous devez fournir avec votre demande les documents suivants :

• enregistrement de la raison sociale et/ou certificat d'incorporation;

• copie du bail.

À défaut de remplir ce formulaire et de fournir les renseignements demandés dans les délais prévus, vous pouvez être passible d'une amende de 500,00 $ sur déclaration de culpabilité.

Le coût de la demande est de 50,00 $.

La demande d'opération d'un commerce est conditionnelle à l'acceptation et la vérification des renseignements fournis dans la demande par la Ville de Sorel-Tracy, à la conformité aux règlements municipaux (urbanisme, zonage) et autres dispositions légales.

Cette demande d'opération d'un commerce n'est pas un permis de construction ou un certificat d'autorisation pour les travaux de rénovation, agrandissement, transformation d'un local, installation d'une nouvelle enseigne, installation d'une enseigne temporaire, modification d'une enseigne existante, aménagement de terrain, etc. Veuillez contacter un responsable en urbanisme qui se fera un plaisir de vous donner les informations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Afin d’uniformiser la gestion des permis de stationnement sur son territoire, la Ville de Sorel-Tracy a adopté, le 19 février 2024, le règlement no 2566 qui régit notamment les permis de stationnement pour les résidents de secteurs autorisés.

Qui peut se procurer un permis?

Ces permis sont disponibles seulement dans les secteurs de la ville où une signalisation indique le stationnement uniquement pour les résidents.

Voir la carte des secteurs avec permis

Un résident d’un secteur visé par cette signalisation peut obtenir un permis de stationnement pour chaque véhicule routier qu’il possède ou qui a été mis à sa disposition, et ce, jusqu’à concurrence de deux permis de stationnement par unité de logement.

Où et comment se procurer un permis de stationnement?

Vous pouvez vous procurer un permis en personne ou en ligne. Le coût est de 25$ par permis.

• En personne : au Service de l’urbanisme (105, rue du Prince)

• En ligne :  Sorel-Tracy - Demandes en ligne (edemandes.com)
  (choisir l'option Stationnement destiné aux résidents)

• Si vous faites votre demande en ligne, vous recevrez votre permis par la poste.

Pour vous procurer un permis de stationnement, vous devez présenter les documents suivants :

• Une preuve du lieu de résidence parmi les suivantes : copie d’un contrat d’assurance, une facture récente émise par Hydro-Québec, une copie d’un bail, une copie d’un acte de vente, un permis de conduire ou un compte de taxes foncières;

• Une copie du certificat d’immatriculation de votre véhicule ou une lettre signée par le propriétaire du véhicule confirmant que celui-ci est mis à votre disposition.

Où doit-on afficher le permis de stationnement?

Le permis de stationnement doit être apposé à l’extérieur sur le haut de la vitre arrière du véhicule côté conducteur. 

Le permis de stationnement doit être apposé sur le véhicule ayant fait l’objet de la demande.

Quand doit-on renouveler le permis de stationnement?

Chaque permis de stationnement est valide pour une période de 12 mois suivant l’émission du permis. Après cette période, le résident doit refaire une demande pour renouveler son permis de stationnement.

Permis de visiteurs

Les permis de stationnement pour visiteurs ont été abolis. Toutefois, dans certains secteurs, le stationnement sur rue demeure permis à certains moments. Nous vous invitons à vérifier la signalisation sur place. Évidemment, le stationnement sur rue est permis uniquement s’il n’y a pas d’opérations de déneigement en vigueur.

Anciennes vignettes de stationnement

Un permis de stationnement délivré avant l’entrée en vigueur du règlement et sur lequel aucune date d’échéance n’est indiquée deviendra invalide six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, soit à la mi-août 2024.

La Ville de Sorel-Tracy met à votre disposition deux rampes de mise à l’eau municipales soit :

• la rampe de mise à l'eau du 1215, rue Antaya;

• la rampe de mise à l'eau située à l'extrémité de la rue du Bord-de-l'eau.

Qui peut se procurer un permis de stationnement et quand est-ce nécessaire?

Les rampes de mise à l’eau peuvent être utilisées gratuitement sans nécessiter de permis. Toutefois, il est obligatoire de posséder un permis de stationnement si vous désirez stationner un véhicule avec remorque pour embarcation de plaisance dans les stationnements à proximité des rampes de mise à l’eau.

Ce permis est nécessaire où une signalisation indique le stationnement uniquement pour un véhicule avec une remorque pour embarcation de plaisance.

Seules les personnes domiciliées sur le territoire de la ville de Sorel-Tracy peuvent obtenir un permis de stationnement pour un véhicule avec remorque pour embarcation de plaisance. 

Coût du permis

Le permis de stationnement pour un véhicule avec remorque est gratuit.

Où et comment se procurer ce permis de stationnement?

Vous pouvez vous procurer un permis en personne ou en ligne.

• En personne : au Service de l’urbanisme (105, rue du Prince)

• En ligne :  Sorel-Tracy - Demandes en ligne (edemandes.com)
  (choisir l'option Stationnement destiné aux véhicules avec une remorque pour embarcation de plaisance)

• Si vous faites votre demande en ligne, vous recevrez votre permis par la poste.

Pour vous procurer un permis de stationnement, vous devez présenter les documents suivants:

• Une preuve du lieu de résidence parmi les suivantes : copie d’un contrat d’assurance, une facture récente émise par Hydro-Québec, une copie d’un bail, une copie d’un acte de vente, un permis de conduire ou un compte de taxes foncières;

• Une copie du certificat d’immatriculation de votre véhicule ou une lettre signée par le propriétaire du véhicule confirmant que celui-ci est mis à votre disposition.

Où doit-on afficher le permis de stationnement?

Le permis pour le stationnement d’un véhicule avec une remorque doit être accroché au rétroviseur du véhicule routier et doit être facilement visible et lisible de l’extérieur.

Le permis de stationnement doit être accroché dans le véhicule ayant fait l’objet de la demande.

La remorque doit demeurer attachée au véhicule stationné.

Pour quelle période le permis de stationnement est-il valide?

Chaque permis de stationnement est valide jusqu’au 15 septembre de l’année où il a été émis.

Qu'est-ce qu'un P.I.I.A ?

La planification d’une ville est régie par l’application de politiques et de règlements. En matière de règlement, les plus connus sont les règlements de zonage et de lotissement qui permettent, entre autres, de déterminer les usages autorisés, le nombre d’étages permis ou la superficie de terrain requise dans un secteur donné.

Bien que ces règlements encadrent les projets de manière normative, ils ne peuvent évaluer un projet d’un point de vue esthétique. C’est alors qu’entre en jeu le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, mieux connu sous l’acronyme PIIA.

Le PIIA repose donc sur des objectifs et des critères permettant de juger le projet soumis. C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) de la Ville de Sorel-Tracy, formé de deux conseillers et de cinq citoyens, accompagnés de deux employés du Service d'urbanisme, qui analyse les divers projets assujettis au PIIA. Le CCU émet par la suite ses recommandations au conseil municipal qui décidera si le projet déposé à la Ville est accepté ou non.

Le PIIA est une phase préalable obligatoire à l’émission du permis ou du certificat d’autorisation requis par la réglementation. Il faut d’ailleurs considérer un délai d’attente plus long, soit de 4 à 6 semaines, pour l’émission d’un permis ou d’un certificat avant de pouvoir entamer les travaux, d’où l’importance de planifier son projet à l’avance.

Quels sont les types d’intervention pouvant être assujettis au P.I.I.A?

De manière non limitative, les interventions suivantes peuvent être assujetties par un PIIA dans les secteurs ciblés :

• la construction, l’agrandissement, la modification et la rénovation d’un bâtiment;

• l’aménagement, la modification ou l’agrandissement d’une aire de stationnement ou d’une aire de chargement ou de déchargement extérieure;

• l’aménagement d’une nouvelle terrasse et la transformation ou l’agrandissement d’une terrasse existante;

• l’installation d’une nouvelle enseigne ou la modification ou le remplacement d’une enseigne existante;

* D'autres interventions peuvent être assujetties.

Quels documents doivent être déposés pour l'étude d'une demande de P.I.I.A ?

Les documents à déposer peuvent différer selon la demande et le type de projet. Cependant, de façon générale, voici à quoi peut ressembler la documentation à fournir :

• la localisation des constructions existantes et projetées;

• l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;

• l’architecture des bâtiments qui doivent faire l’objet de travaux;

• l’intégration du ou des bâtiments proposés par rapport à ceux avoisinants;

• l’emplacement, la superficie et le type d’affichage prévus sur la façade du bâtiment, s’il y a lieu;

• la liste des matériaux de revêtement utilisés, les principales caractéristiques physiques ainsi que les couleurs, s’il y a lieu.

Il est fortement recommandé de communiquer avec le Service d'urbanisme afin de déterminer si votre projet est assujetti au P.I.I.A. et pour valider les informations et documents requis pour le traitement de votre demande.

Vous pouvez aussi consultez notre dépliant sur les P.I.I.A

Voici la réglementation concernant le remisage et le stationnement d’un véhicule récréatif en période hivernale :

• un véhicule récréatif ne peut être remisé ou stationné en cour avant ou latérale sur rue pour la période du 16 novembre au 14 avril;

• le véhicule récréatif peut être remisé ou stationné seulement sur un terrain occupé par un bâtiment principal;

• le véhicule récréatif doit appartenir à l’occupant du terrain sur lequel il est remisé ou stationné;

• pas plus de deux véhicules récréatifs peuvent être remisés ou stationnés sur un même terrain;

• le véhicule récréatif doit être remisé ou stationné à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne latérale ou arrière ainsi que du pavage de la rue;

• les dimensions maximales autorisées pour les véhicules récréatifs sont fixées comme suit :

  • Hauteur : 4 mètres;

  • Longueur : 12 mètres;

  • Largeur : 2,75 mètres.

• le véhicule récréatif ne peut être utilisé à des fins d’hébergement lorsque remisé ou stationné;

• le véhicule doit être immatriculé et en bon état de fonctionnement.

Outre les véhicules récréatifs, cette réglementation s’applique également pour un bateau de plaisance, une roulotte, une moto-marine, une remorque et tout autre véhicule similaire.

Attention !

Vous ne pouvez procéder à l’installation ou la modification de votre remise avant l'obtention du permis de construction. Vous pouvez vous procurer ce permis au Service d'urbanisme, 105, rue du Prince, 450 780-5600, poste 5690.

Une remise doit répondre aux conditions suivantes :

• les remises sont permises dans les cours latérales et arrières sur les terrains de type résidentiel. Pour être implantée en cour avant, la remise doit être à plus de 40 mètres de la ligne de rue, et revêtue des mêmes matériaux que le bâtiment principal;

• deux remises sont autorisées par terrain lorsqu’elles desservent une habitation comprenant un seul logement. Dans les autres cas, une remise est autorisée par logement;

• lorsque la remise dessert une habitation comprenant un seul logement, la superficie maximale est fixée à 18 m². Lorsque deux remises desservent une habitation comprenant un seul logement, la superficie cumulative maximale des deux remises est fixée à 18 m². Dans les autres cas, la superficie maximale est fixée à 10 m² par logement, sans toutefois excéder 65 m²;

• la distance minimale d'une ligne de terrain est fixée à 0,6 mètre;

• la distance minimale d'une ligne de rue est fixée à 2 mètres. Lorsque la remise est située à l'intérieur de la marge latérale ou arrière sur rue prescrite à la grille des spécifications, une haie dense constituée d'arbustes à feuillage persistant doit être plantée le long de ladite ligne de rue;

• la distance minimale du bâtiment principal ou d'un autre bâtiment accessoire est fixée à 1.5 mètres, à moins que la remise soit attachée;

• la largeur maximale est fixée à 5 mètres;

• la longueur maximale d’une remise est fixée à 7 mètres lorsqu’elle dessert une habitation comprenant deux logements ou moins ou une maison mobile, et à 14 mètres lorsqu’elle dessert une habitation comprenant trois logements ou plus;

• la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. Dans tous les cas, la pente du toit d'une remise ne peut excéder la pente du toit du bâtiment principal;

• malgré ce qui précède, une remise peut excéder la largeur, la longueur ou la hauteur permise, mais est toutefois assujettie au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale.

Le Service d'urbanisme et la MRC de Pierre-De Saurel sont les premières instances pour vous informer sur les procédures administratives nécessaires et les techniques permises pour intervenir près ou dans l'eau.

Avant d'entreprendre votre projet de travaux, communiquez avec nous: